Conditions pour devenir exploitant d'un bar tabac pmu
Il y a 3 types d'attribution de la gérance d'un tabac :
- Par voie d'adjudication
- Par voie de présentation du successeur
- Par permutation entre époux ou entre associés d'une SNC
En outre, le futur exploitant doit :
- Etre de la nationalité française ou ressortissant d'un état de la communauté européenne
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Exploiter personnellement le fonds de commerce
- Etre majeure et avoir la capacité de contracter
- Justifier de son aptitude physique
- Ne pas gérer un autre débit de tabac
- Respecter la règle de non cumul d'emplois
- Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce
- Avoir un apport personnel finançant au moins 25% de l'investissement total
Concernant l'activité de jeux et pronostics :
- L'agrément pour les jeux de pronostics interviendra ensuite. Seront pris en compte, notamment, votre chiffre d'affaire pour la loterie, le nombre d'habitants, la zone concernée, le potentiel de développement,...
- Si votre emplacement le permet, la française des jeux vous proposera d'abord de vendre des jeux de grattage. En fonction de différentes paramètres, la française des jeux vous donnera ensuite accès à la vente d'autres jeux.
- La licence PMU vous sera remise après agrément délivré par le ministère de l'intérieur en fonction du dossier que vous aurez mis en place avec l'agence régionale PMU.