Conditions pour devenir exploitant d'un bar tabac pmu

Il y a 3 types d'attribution de la gérance d'un tabac :
  • Par voie d'adjudication
  • Par voie de présentation du successeur
  • Par permutation entre époux ou entre associés d'une SNC

En outre, le futur exploitant doit :

  • Etre de la nationalité française ou ressortissant d'un état de la communauté européenne
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Exploiter personnellement le fonds de commerce
  • Etre majeure et avoir la capacité de contracter
  • Justifier de son aptitude physique
  • Ne pas gérer un autre débit de tabac
  • Respecter la règle de non cumul d'emplois
  • Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce
  • Avoir un apport personnel finançant au moins 25% de l'investissement total

Concernant l'activité de jeux et pronostics :

  • L'agrément pour les jeux de pronostics interviendra ensuite. Seront pris en compte, notamment, votre chiffre d'affaire pour la loterie, le nombre d'habitants, la zone concernée, le potentiel de développement,...
  • Si votre emplacement le permet, la française des jeux vous proposera d'abord de vendre des jeux de grattage. En fonction de différentes paramètres, la française des jeux vous donnera ensuite accès à la vente d'autres jeux.
  • La licence PMU vous sera remise après agrément délivré par le ministère de l'intérieur en fonction du dossier que vous aurez mis en place avec l'agence régionale PMU.
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